La Cour d’appel casse un jugement de la Commission des relations de travail

En septembre 2015, un article intitulé « Une décision qui a un impact sur les moyens de pression » a été publié sur le site Web du SPPRUL-CSQ. Cet article traitait d’une décision de la Commission des relations du travail (CRT), regroupée depuis le 1^er janvier 2016 avec la Commission des lésions professionnelles (CLP) pour former le Tribunal administratif du travail. Cette décision donnait raison à l’Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec afin de leur permettre d’inclure dans leur signature courriel un message concernant l’état de leur négociation avec le gouvernement.

Malheureusement, comme dans la majorité de ses dossiers judiciaires, le gouvernement du Québec, par l’entremise de la Procureure générale du Québec, a contesté cette décision et sa demande de pourvoi en contrôle judiciaire à la Cour supérieure a été accueillie, le 22 septembre dernier, cassant ainsi la décision de la Commission des relations du travail et rejetant la plainte initiale. Selon la Cour supérieure, « (L)’analyse de la CRT et sa décision s’inscrivent en dehors des issues possibles acceptables en regard des faits et du droit, justifiant le Tribunal d’intervenir. » Concrètement, ce que cela signifie, c’est que, toujours selon la Cour supérieure, le gouvernement était justifié de demander aux ingénieurs de cesser de mettre un message syndical dans leur signature courriel.

Considérant l’impact de cette décision, la décision a été portée en Cour d’appel du Québec qui a accepté de se saisir de la question. De plus, en raison de la grève des juristes de l’État qui bat son plein depuis déjà dix-sept semaines, il est facile de croire que nous ne verrons pas de sitôt la fin de ce dossier.

Pour consulter la décision dans son entièreté, veuillez cliquer ici.

Vincent Gauron
Conseillers en relations du travail – centres affiliés