Qu’est-ce que signifie le terme invalidité au sens de la convention collective?
Par invalidité on entend un état d’incapacité résultant d’une maladie, d’un accident, d’une complication de grossesse, d’un avortement thérapeutique, d’une ligature tubaire, d’une vasectomie ou de cas similaires reliés à la planification familiale, d’un don d’organe ou de moelle osseuse, faisant l’objet d’un suivi médical qui rend la ou le PPR incapable d’accomplir toutes les tâches habituelles de son emploi. (Voir article 19.01 C.C.)
Combien de jours d’absences pour invalidité je peux utiliser sans perte de salaire?
La ou le PPR a droit pendant l’année financière de l’Employeur, débutant le 1er avril et se terminant le 31 mars de l’année suivante, à dix (10) jours ouvrables rémunérés d’absence pour cause d’invalidité. (Voir article 19.02 C.C.)
Les PPR à temps partiel ont droit à un nombre de jours ouvrables rémunérés d’absence pour cause d’invalidité au prorata de leur régime d’emploi.
Par exemple, un ou une PPR travaillant 28 heures semaine, soit à 80% d’une charge de temps plein, aura droit à 80% des dix (10) jours d’absences, soit huit (8) jours.
Mon Employeur me demande un certificat médical suite à une absence pour invalidité, suis-je tenu de lui remettre?
Vous êtes tenu de fournir un certificat médical détaillé après la 3e journée d’absence consécutive si l’Employeur l’exige. (Voir article 19.03 C.C.)
J’ai subi un accident de travail, que dois-je faire?
En cas d’accident de travail, c’est la Commission de santé et sécurité au travail (CSST) qui s’occupe des réclamations en ce sens.
Nous vous recommandons de consulter le site web de la CSST pour plus d’informations.
Combien de jours de vacances annuelles ai-je le droit de prendre?
Si vous avez moins de 15 ans de service cumulé au 1er avril, vous avez droit à 20 jours ouvrables (140 heures) de vacances.
Si vous avez 15 ans ou plus de service cumulé au 1er avril, vous avez droit à 23 jours ouvrables (161 heures)
(Voir article 23.01 C.C.)
Les employés à temps partiel bénéficient de vacances annuelles dans la même proportion de leur temps de travail.
On entend par service cumulé la durée du service en années et jours, en tenant compte des heures de travail accumulées par un ou une PPR depuis le début de son lien d’emploi à titre d’assistant de recherche ou PPR, incluant les périodes de libération syndicale, les périodes de congé rémunéré par l’Employeur et les périodes de congé sans traitement pour motif parental. (Voir article 2.15 C.C.)
Quels sont les congés parentaux auxquels j’ai droit selon la convention collective?
La convention collective prévoit diverses périodes de congés parentaux. Afin de bien comprendre les congés auxquels vous pourriez avoir droit, nous vous invitons à consulter ce tableau récapitulatif. Ce tableau ne comprend pas les modalités du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).
Pour plus de détails, consultez la capsule « L’ABC du congé de maternité » ou le site web du RQAP.