CERSSPL – Services aux membres

En plus de veiller à l’application de la convention collective, le SPPRUL offre un service de consultation pour mieux vous informer sur l’application de votre convention collective et sur vos relations de travail, vos assurances collectives, votre régime de retraite, vos demandes de perfectionnement, l’affichage des postes et la liste de disponibilité.

Conseillers en relations de travail

Le SPPRUL emploie un conseiller pour les relations de travail pour les unités Centre de recherche de L’Hôtel-Dieu de Québec et Centre de recherche de l’Hôpital Saint-François d’Assise et Centre de recherche sur les soins et les services de première ligne.

Responsabilités des conseillers en relations du travail employés par le SPPRUL:

  • S’assurer du respect de l’application des droits conférés par les conventions collectives et de toutes autres Lois du travail;
  • Assister les PPR en matière de régime de retraite;
  • Préparer et participer aux Bureaux des relations de travail (BRT) de chacune des unités;
  • Préparer et participer aux Comités des relations de travail (CRT) de chacune des unités;
  • Appuyer le comité de négociation lors des négociations pour le renouvellement des conventions collectives de chacune des unités;
  • Assurer un service d’information et d’assistance aux membres sur leurs droits et obligations;
  • Participation lors des rencontres du Comité exécutif et répondre aux demandes du Comité exécutif;
  • Rédaction de textes pour le journal Info-SPPRUL et le site Web;
  • Exécuter toutes autres tâches nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat.

L’ABC des congés parentaux

Vous êtes enceinte et vous vous questionnez sur vos droits en matière de congé de maternité et de congé parental. Voici toutes les étapes à suivre afin de vous faciliter la vie durant votre grossesse.

  1. Félicitations 
    Félicitations pour votre enfant à naître!
  2. Confirmez la date de naissance prévue
    La première information que vous devez posséder est la date prévue de la naissance. Cette date doit être confirmée par un certificat médical ou un rapport écrit et signé par une sage-femme.
  3. Planifiez la durée des congés
    1. Congé maternité
      Vous devez déterminer une période de congé de maternité de 21 semaines. Cette période doit nécessairement comprendre le jour de l’accouchement. Elle peut débuter au plus tôt 16 semaines avant la date prévue de l’accouchement et doit se terminer au plus tard 18 semaines après l’accouchement, tel que mentionné à l’article 7 de la Loi sur l’assurance parentale (RLRQ, chapitre A-29.011) (ci-après LAP). Advenant le cas où vous seriez en mesure de fournir à l’Employeur un certificat attestant que les conditions de votre travail comportent des dangers physiques pour l’enfant à naître ou, à cause de votre état de grossesse, pour vous-même, vous pouvez demander d’être affectée à des tâches ne comportant pas de tels dangers et que vous êtes raisonnablement en mesure d’accomplir (article 40 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ., chapitre S-2.1).
    2. Congé parental
      Suite à la période de maternité, un autre congé peut être demandé, soit le congé parental. Ce congé est sans traitement de la part de votre Employeur et est d’une durée maximale de 52 semaines. De plus, il doit se terminer au plus tard 70 semaines après la naissance de l’enfant.
    3. Congé supplémentaire
      Un congé de 5 jours sans perte de traitement est accordé à l’occasion de la naissance (clause 18.1 de la convention collective en vigueur). Ce congé peut être fractionné en journées à la demande de la professionnelle de recherche. Il ne peut être pris après l’expiration des 15 jours qui suivent l’arrivée de l’enfant à la résidence. Vous devez informer votre Employeur le plus tôt possible de la prise de ce congé.
    4. Communiquez vos périodes de congés à l’Employeur
      Une fois que vous avez identifié les périodes pendant lesquelles vous souhaitez bénéficier des congés, vous devez les communiquer à l’Employeur. Les membres peuvent transmettre cette information à madame Mélanie Malouin poste 53714. Elle vous acheminera la documentation nécessaire à la réalisation de votre congé. Vous devez néanmoins aviser l’Employeur au moins deux semaines à l’avance et cela s’applique aussi au report des semaines de vacances accumulées en cours de congé (Maximum de 4 semaines).
  4. Préparez vos finances durant votre congé
    L’Employeur, ainsi que le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) participent aux versements de vos indemnités pendant la durée de vos congés maternité et parental. Pour plus de détails concernant les modalités de versement des indemnités du RQAP, consultez le site du RQAP à l’adresse suivante: http://www.rqap.gouv.qc.ca/. La convention collective prévoit que vous être admissible aux prestations du RQAP afin de recevoir, pendant les 21 semaines de votre congé maternité, une indemnité complémentaire égale à 93% de la différence entre votre traitement hebdomadaire et le montant des prestations reçues du RQAP.
  5. Votre chercheur sera libéré de votre salaire
    Dès que vous serez en congé, votre chercheur n’aura plus à assumer votre salaire. Le RQAP couvre une fraction de votre salaire qui variera selon les périodes. De la même façon, votre Employeur vous indemnisera pendant la période du congé de maternité par une fraction de votre salaire tel qu’indiqué au point 4. Toutefois, lors de votre congé parental, vous ne recevrez plus de prestations de l’Employeur, mais seulement les prestations auxquelles vous avez droit selon le RQAP.
  • Pour plus de détails…
    Plusieurs des droits parentaux énumérés ci-haut sont prévus dans votre convention collective. Pour consulter les textes intégraux, consultez la convention collective de votre unité: Unité CRSFA: Chapitre 18 de la convention collective.

 

Pour tout renseignement supplémentaire, question ou commentaire, communiquez avec les conseillers en relations du travail du SPPRUL.

Assurances collectives

Pour l’instant, les PPR du CERSSPL sont toujours couverts par les anciens régimes d’assurances collectives, à l’exception près que tous les gens bénéficient des protections prévues au module A. Vous pouvez donc toujours vous référez aux informations prévues à la page de l’Unité Saint-François d’Assise.

Une fois que de nouveaux régimes d’assurances collectives seront en vigueur, vous pourrez revenir sur cette page pour y trouver toutes les informations nécessaires.

RÉGIME DE RETRAITE

Les professionnelles et professionnels de recherche (PPR) des deux centres affiliés sont couverts par le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP).

Le RREGOP est administré par Retraite Québec. Chaque PPR cotise au RREGOP selon une formule de cotisation expliquée dans ce « Communiqué-retraite » fait par Retraite Québec. Pour les salariés à temps partiel, le même calcul est applicable, mais de manière proportionnelle aux heures travaillées.

Puisqu’il s’agit d’un régime à prestations déterminées, il est possible de connaître à l’avance le montant des rentes qui seront reçues lors de la retraite. La CARRA met à la disposition des cotisants un outil de calcul d’estimation de la rente. La participation à ce régime est obligatoire et fait partie des conditions de travail des PPR.

Introduction

C’est grâce aux démarches entreprises par le SPPRUL et la CSQ que les PPR œuvrant dans les centres de recherche hospitaliers du Québec ont maintenant accès au RREGOP. Cette décision du gouvernement provincial touche quelque 3000 à 4000 PPR à travers le Québec.

Les PPR représentés par le SPPRUL et oeuvrant dans les centres de recherche de l’Hôpital Saint-François d’Assise et de L’Hôtel-Dieu de Québec peuvent cotiser au RREGOP depuis le 1er janvier 2011. Il leur est aussi possible de procéder au rachat des années pendant lesquelles ils auraient dû cotiser au régime. Les conditions liées au rachat sont décrites ci-dessous.

Historique

Dès la conclusion des premières conventions collectives au CRSFA et au CRHDQ en 2006, les parties patronales s’étaient engagées à demander à la CARRA que tous les PPR du CHUQ puissent avoir accès au RREGOP.

L’argument principal était que les PPR œuvrant au CHUL y avaient déjà accès, et cela, depuis presque une décennie. Dès le début du processus, des lenteurs se sont fait sentir. Le dossier des PPR du CRSFA et du CRHDQ est tombé plusieurs fois entre deux chaises à la CARRA.

En 2008, face à des délais qui s’étiraient encore et encore, la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), à laquelle le SPPRUL est affilié, a mandaté un conseiller afin de faire avancer le dossier.

Après plusieurs rencontres, discussions et négociations, c’est le 25 mars 2010 que le SPPRUL apprend, par l’entremise de Monsieur Denis Doré, représentant du SPPRUL à la table de négociation pour l’obtention du RREGOP, que les PPR du CRSFA et CRHDQ auront finalement droit de participer au RREGOP. On apprend aussi, par le fait même, que la bataille du SPPRUL aura servi à tous les employés des Centres de recherche du Québec.

Peu de temps après, les détails concernant les rachats, les taux de cotisations et le versement de la part employeur par l’état furent divulgués et la procédure d’assujettissement fût rapidement mise en branle pour permettre aux PPR de commencer à cotiser au RREGOP dès janvier 2011.

Le 25 octobre 2010, des assemblées sont tenues et les membres votent pour leur assujettissement au RREGOP. Ils débuteront donc, dès le 1er janvier 2011 à cotiser au RREGOP et ils pourront, à cette même date, faire parvenir leurs demandes de rachat pour le service antérieur accompli dans un Centre de recherche.

On ne peut passer sous silence que cette longue bataille n’aurait jamais pu être une aussi grande réussite sans les efforts exceptionnels de monsieur Luc Caron, professionnel de recherche du Centre de recherche de l’Hôtel-Dieu de Québec, qui a été, pendant toutes ces années, le représentant des PPR et qui a travaillé sans relâche pour permettre à tous les PPR du CRHDQ et du CRSFA d’avoir accès à une retraite digne de leur carrière dévouée pour la recherche en santé au Québec.

Adhésion

Tous les PPR des deux centres affiliés au SPPRUL, le Centre de recherche de l’Hôpital Saint-François d’Assise (CRSFA) et le Centre de recherche de L’Hôtel-Dieu de Québec (CRHDQ), cotisent automatiquement au RREGOP dès leur embauche et ce, en vertu de leurs conditions de travail.

Cotisation

Chaque PPR cotise au RREGOP, pour l’année 2017, dans une proportion de 11,05% de son salaire admissible, en excluant le premier 13 825$ gagné, ce qui représente 25% du maximum des gains admissibles en vertu du Régime des rentes du Québec (55 300$ pour l’année 2017). Pour les salariés à temps partiel, ce même calcul est applicable, mais l’exemption (25% du maximum des gains admissibles) est établie en fonction du pourcentage que représente le nombre d’heures de travail par rapport au nombre d’heures de travail d’une personne occupant un emploi équivalent à temps plein. La part de l’Employeur n’est pas versée par les chercheurs ou les corporations de chercheurs, c’est le gouvernement qui prend en charge cette part des cotisations.

La formule pour calculer vos cotisations est la suivante :

Taux de cotisation × [Salaire admissible – (% d’exemption × MGA × Service crédité ou harmonisé)] – Réduction = Cotisations

Pour calculer la réduction incluse dans la formule précédente, il faut effectuer le calcul suivant :

Facteur × [(MGA × Service crédité ou harmonisé) – Salaire admissible] = Réduction

Dans la formule ci-haut, le facteur de réduction est de 0,0188 pour l’année 2017.

À noter qu’une personne qui  a un salaire admissible inférieur ou égal à 35% du maximum des gains admissibles multiplié par le service harmonisé, n’a pas de cotisation à verser.

Transfert

Pour les PPR qui désirent effectuer un transfert d’un régime de retraite vers le RREGOP, plusieurs ententes entre régimes ont été conclues afin de rendre ces transferts possibles.

Pour plus de détails concernant les transferts et pour obtenir la liste des régimes de retraite ayant conclu une entente de transfert, consultez le site Internet de Retraite Québec.

Admissibilité à la pension

Deux critères d’admissibilité sont pris en considération afin de ne pas subir de réduction actuarielle lors de la réclamation de la pension. Les PPR doivent répondre à UN des deux critères suivants:

  • avoir 60 ans d’âge
  • avoir 35 années de services aux fins d’admissibilité

Pour connaître le nombre d’années de services acquis, il faut effectuer une demande à Retraite Québec à l’aide de ce formulaire.

La valeur de la réduction actuarielle, si un des deux critères n’est pas atteint, est une diminution de la rente de 4% par année, et ce, dès 55 ans d’âge. Consultez la section suivante pour un exemple de calcul de pension avec réduction actuarielle.

Calcul de la pension

Puisque le RREGOP est un régime à prestations déterminées, il est possible d’estimer le montant de la rente auquel le cotisant aura droit lors de sa retraite.  Pour connaître ce montant, il faut utiliser la formule suivante:

Rente annuelle = Nombre d’années de services aux fins de calcul (inscrites dans votre état de participation, maximum 38 années) x 2% x salaire annuel moyen des 5 années les mieux rémunérées.

Par exemple, une personne de 60 ans qui a cumulé 32 années de services aux fins de calcul et ayant un traitement admissible moyen des 5 meilleures années de 45000$. Le calcul se fera comme suit: 32 x 2% x 45000$ = 28800$.

La pension de cette personne sera donc de 28800$ par année.

Pour ceux qui ne répondent à aucun des deux critères d’admissibilité à la pension (60 ans d’âge ou 35 années de services aux fins d’admissibilité), il est aussi possible d’obtenir une pension à partir de 55 ans en appliquant une réduction actuarielle de 4% par année.

Dans l’exemple précédent, si la personne était âgée de 56 ans plutôt que de 60 ans, elle verrait sa pension diminuer de 16% (4 ans à 4% par année). Elle aurait ainsi une réduction permanente à sa rente de 4608$ par année. La pension annuelle de cette personne serait donc de 24192 $ par année.

Retraite Québec met à votre disposition un outil de calcul d’estimation de la rente qui vous permet d’analyser diverses alternatives de retraite possible.

Rachat

Il est possible pour les PPR de procéder au rachat des années travaillées dans les centres de recherche avant leurs assujettissements. Ainsi, ceux qui le désirent peuvent procéder au rachat de ces années, et ce, rétroactivement au 4 septembre 1991. Pour ce faire, les PPR doivent participer au RREGOP lors du rachat. Tous les formulaires pour procéder à ce type de rachat sont disponibles sur le site Internet de Retraite Québec.

Il est aussi possible de racheter des périodes d’absence sans traitement. Pour plus de détails concernant ces rachats et pour utiliser l’outil de calcul d’estimation du coût d’un rachat de service, consultez le site Internet de Retraite Québec. Il est important de noter que le coût de rachat est plus élevé lorsque la demande est reçue par Retraite Québec plus de 6 mois après la fin de l’absence sans traitement.

Compléments d’information, questions et commentaires

Vous pouvez communiquer avec:

Ou consulter:

Document produit par la CSQ pour expliquer les subtilités du RREGOP:

Documents de référence

Affichage

Le chapitre 6 de la convention collective prévoit l’affichage est obligatoire pour les nouveaux emplois dont la durée est de 910 heures et plus ainsi que pour le renouvellement d’emplois n’ayant jamais été affichés si la somme des heures du renouvellement et des dotations antérieures atteint au moins 910 heures.

Les offres d’emploi sont affichées sur le site d’affichage d’emplois du réseau de la santé du Québec pendant au moins 10 jours.

Liste de disponibilité

Le chapitre 11 de la convention collective prévoit que chaque PPR mis à pied en vertu de l’article 10 de la convention collective et qui compte plus de 910 heures de service cumulé est automatiquement inscrit sur la liste de disponibilité.

De plus, chaque PPR dont le contrat se termine dans les prochains 30 jours doit informer l’Employeur qu’il désire apparaître sur la liste de disponibilité pour que son nom y figure.

Le PPR est inscrit sur cette liste pour une période maximale de deux ans suivant la date effective de la mise à pied. Après cette période, si le PPR n’exerce aucun emploi au Centre, son nom est rayé de la liste de disponibilité et son lien d’emploi est rompu.

Procédure pour un changement de catégorie

Voici les étapes à suivre afin de faire une demande en bonne et due forme. Nous vous suggérons toujours de communiquer avec votre conseiller en relations du travail afin de lui expliquer votre situation et de le mettre en copie conforme de tous vos envois électroniques. Cela lui permettra de prendre connaissance de votre dossier et de se préparer efficacement à expliquer votre position.

  1. Établir la liste des tâches que vous effectuez au quotidien
    La première étape consiste à énumérer les tâches que l’on vous demande d’effectuer dans votre travail normal. Que ces tâches apparaissent à votre contrat d’embauche, à l’affichage ou que celles-ci relèvent de l’évolution de votre travail à travers le temps, il importe de répertorier l’ensemble des tâches demandées par votre chercheur responsable. Essayez de vous en tenir aux tâches qui vous sont demandées le plus fréquemment : ne tenez pas compte de celles que vous effectuez très sporadiquement, à moins que la nature de celles-ci explique la fréquence si peu élevée.
  1. Prendre connaissance des descriptions des catégories d’emploi
    Afin de faciliter les étapes suivantes, veuillez lire attentivement les descriptions d’emploi prévues à l’annexe B de votre convention collective. Vous pourrez constater que certaines tâches se ressemblent d’une catégorie à l’autre, mais à des degrés différents (d’autonomie, par exemple).
  2. Mettre en lien vos tâches avec celles prévues aux descriptions d’emploi
    Dans le but de démontrer dans quelle catégorie d’emploi le vôtre doit être classé, vous devez assimiler les tâches que vous effectuez à celles prévues aux descriptions d’emploi. Au besoin, vous pouvez justifier en ajoutant des commentaires.
  3. Constater dans quelle catégorie se situe, selon vous, votre emploi
    Une fois que vous avez associé vos tâches à celles prévues aux descriptions, évaluez dans quelle catégorie se trouvent la majorité de vos tâches. Si vous voyez qu’une partie de vos tâches se trouvent, selon vous, dans une catégorie supérieure à celle qui vous est attribuée, vous pourriez être éligible à un changement de catégorie.
  4. Discuter de la situation avec votre chercheur(e)
    Si vous constatez que votre emploi pourrait être mal catégorisé, l’étape suivante est de parler avec votre chercheur(e) de votre perception de votre situation. Pour appuyer vos dires, vous pouvez lui fournir une copie de votre évaluation personnelle de votre emploi. Deux options peuvent survenir : (1) Votre chercheur(e) est d’accord avec votre position et vous appuie dans votre demande de changement de catégorie. Dans ce cas, il ou elle n’a qu’à aviser le service de rémunération du CIUSSS-Capitale Nationale de votre changement de catégorie, habituellement effectif dans les semaines suivantes. L’Employeur fera les vérifications nécessaires auprès de votre chercheur avant de rendre sa décision; (2) Votre chercheur(e) est en désaccord avec votre position et ne vous appuie pas dans votre demande de changement de catégorie. Si vous êtes toujours convaincu(e) de votre position, continuez avec les étapes suivantes.
  1. Demander l’étude de votre dossier
    Afin d’obtenir l’étude de votre dossier, vous devez le référer à votre comité de relations de travail du Centre de recherche sur les soins et les services de première ligne (CERSSPL-UL). Après cette étape, vous n’avez plus à vous soucier de votre dossier. Vos représentants syndicaux prendront en charge les étapes suivantes.
  1. Discussion en Comité de relations de travail (CRT)
    Habituellement, l’étape qui suit consiste à discuter de votre situation entre représentants du Syndicat et de l’employeur au Comité de relations de travail de votre unité. Une décision différente de celle de votre chercheur(e) peut sortir de cette discussion. Cependant, si la décision de l’employeur restait la même, il faudrait continuer avec les étapes suivantes.
  1. Étude de votre dossier par le « comité de sages »
    Le comité de sages est formé de trois membres, dont  un membre désigné par le Syndicat, un désigné par l’employeur et le troisième désigné par entente entre les parties.Il a pour rôle de « trancher les litiges relatifs à la classification d’un emploi, à la détermination du traitement et à l’évaluation du travail » (c.c. CRSFA art. 25.01). Tous les membres du comité doivent provenir de l’extérieur du centre de recherche où travaille la personne qui fait la demande. Ces personnes-ressources peuvent provenir d’un autre centre de recherche ou avoir une connaissance suffisante du milieu de la recherche. Dans son travail, le comité fera une analyse de votre dossier en se basant sur les critères d’évaluation ainsi que les discussions tenues par le Comité de relations de travail. Le comité de sages peut demander à rencontrer les gens touchés par le dossier, afin d’obtenir des détails supplémentaires.
  1. Décision du « comité de sages »
    Une fois son travail terminé, le comité détermine, à la majorité, à quelle catégorie votre emploi appartient. Il consigne sa décision par écrit et la transmet au CRT, qui assure la transmission aux différents acteurs dans votre dossier. Les décisions du comité sont sans appel.

Vous connaissez maintenant la procédure pour faire une demande de changement de catégorie. Pour faciliter les deuxième et troisième étapes, veuillez utiliser le formulaire ci-dessous :

N’hésitez pas à contacter votre conseiller en relations du travail si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide pour quelconque étape du processus.