CRSFA – Foire aux questions

Est-ce que mon Employeur participe au paiement de mes primes d’assurance?

Oui. Il est prévu à la convention collective que l’Employeur paie 50% de la prime des régimes d’assurances collectives de la ou du PPR jusqu’à un montant maximal de 1600$. (Voir article 20.2 C.C.)

Quand suis-je admissible au changement d’échelon?

Chaque PPR progresse d’un échelon salarial une fois qu’il a atteint 1820 heures de travail. Les heures faites en travail supplémentaire ne sont pas prises en compte dans ce calcul. (Voir article 14.2 C.C.)

Je ne suis pas d’accord avec ma classification ou l’échelon accordé, que puis-je faire?

Il est possible de contester la classification d’un emploi ou la détermination du nombre d’années d’expérience pertinente. Un « Comité de sages » est mis en place afin de traiter ce genre de problèmes. Nous vous conseillons de communiquer avec votre conseiller en relations du travail afin d’obtenir de plus amples détails. (Voir article 25 C.C.)

Qu’est-ce que signifie le terme invalidité au sens de la convention collective?

Par invalidité on entend un état d’incapacité résultant d’une maladie, d’un accident, d’une complication de grossesse, d’un avortement thérapeutique, d’une ligature tubaire, d’une vasectomie ou de cas similaires reliés à la planification familiale, d’un don d’organe ou de moelle osseuse, faisant l’objet d’un suivi médical qui rend la ou le PPR incapable d’accomplir toutes les tâches habituelles de son emploi. (Voir article 17.1 C.C.)

Combien de jours d’absences pour invalidité je peux utiliser sans perte de salaire?

La ou le PPR a droit pendant l’année financière de l’Employeur, débutant le 1er avril et se terminant le 31 mars de l’année suivante, à 7 jours ouvrables rémunérés d’absence pour cause d’invalidité. (Voir article 17.2 C.C.)

Mon employeur me demande un certificat médical suite à une absence pour invalidité, suis-je tenu de lui remettre?

Vous êtes tenu de fournir un certificat médical détaillé après la 3e journée d’absence consécutive si l’Employeur l’exige. (Voir article 17.3 C.C.)

J’ai subi un accident de travail, que dois-je faire?

En cas d’accident de travail, c’est la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec  (CSST) qui s’occupe des réclamations en ce sens.

Nous vous recommandons de consulter le site web de la CSST pour plus d’informations.

Combien de jours de vacances annuelles ai-je le droit de prendre?

Si vous avez moins de 18 ans de service cumulé au 1er avril, vous avez droit à 20 jours ouvrables (140 heures) de vacances.

Si vous avez 18 ans ou plus de service cumulé au 1er avril, vous avez droit à 25 jours ouvrables (175 heures) (Voir article 15.1 C.C.).

Les employés à temps partiel bénéficient de vacances annuelles dans la même proportion de leur temps de travail.

On entend par service cumulé la durée du service au Centre en année et jours, en tenant compte des heures de travail accumulées par un ou une PPR depuis le début de son lien d’emploi à titre de professionnel de recherche, incluant les périodes de libérations syndicales, les périodes de congés rémunérés par l’Employeur et les périodes de congés sans traitement pour motif parental. (Voir article 2.14 C.C.)

Quels sont les congés parentaux auxquels j’ai droit selon la convention collective?

La convention collective prévoit diverses périodes de congés parentaux. Afin de bien comprendre les congés auxquels vous pourriez avoir droit, nous vous invitons à consulter ce tableau récapitulatif. Ce tableau ne comprend pas les modalités du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).

Pour plus de détails, consultez la capsule « L’ABC du congé de maternité » ou le site web du RQAP.

Est-ce que les étudiants peuvent effectuer du travail de PPR?

Oui, mais à certaines conditions. Les étudiants peuvent effectuer des tâches accomplies généralement par  des PPR s’ils font partie des catégories suivantes :

  • Les étudiants inscrits à temps complet à la maîtrise pour la durée de leurs études n’excédant pas 12 sessions.
  • Les étudiants inscrits à temps complet au doctorat pour la durée de leurs études n’excédant pas 21 sessions.
  • Le stagiaire postdoctoral inscrit à l’Université pour la durée d’un stage n’excédant pas 4 ans.
  • Les étudiants inscrits à temps complet dans une université reconnue et dont le travail s’inscrit dans le cadre de leur formation.
  • Les étudiants travaillant pendant la session d’été, s’ils étaient inscrits à temps plein dans une université reconnue la session précédente.
  • Les étudiants inscrits dans un programme de premier cycle pour un maximum de 15 heures semaine.

(Voir article 3.2 C.C.)

Un poste de PPR a été octroyé sans qu’il y ait eu d’affichage, est-ce légal?

Il est possible pour un chercheur d’octroyer un poste de PPR sans procéder à l’affichage de celui-ci dans des cas spécifiques. D’abord, pour les contrats d’une durée de moins de 910 heures, l’affichage n’est pas obligatoire. Toutefois, si la somme des heures du renouvellement pour ce contrat de courte durée est de 910 heures ou plus, un affichage doit être fait. Aussi, pour les emplois ayant été affichés avec la mention renouvelable, le poste peut être octroyé sans affichage au PPR déjà en poste. (Voir articles 6.1 et 9.1 C.C.)

Combien de temps dure la période d’essai ?

La période d’essai est d’une durée de 910 heures. Par la suite, à chaque contrat avec un nouveau chercheur, la nouvelle période d’essai est de 455 heures. (Voir article 7.1 C.C.)

Combien de temps avant la fin de mon contrat dois-je recevoir un avis de renouvellement ?

Pour les contrats ayant été affichés et portant la mention renouvelable le chercheur doit aviser le PPR que le contrat est renouvelé 2 semaines avant la fin du contrat pour les contrats d’une durée supérieure à 910 heures. (Voir article 9.1 C.C.)

Pour quelles raisons mon chercheur pourrait procéder à ma mise à pied?

Il est possible pour un chercheur de procéder à la mise à pied d’un PPR pour les raisons suivantes:

  • Fin de la période prévue au contrat.
  • Terminaison d’un projet de recherche.
  • Départ du chercheur responsable et de ses subventions.
  • Manque de fonds dû à une diminution de financement ou une augmentation des charges.
  • Impossibilité de poursuivre le projet au même rythme.
  • Cessation temporaire du projet de recherche.
  • Réorientation ou évolution du projet de recherche nécessitant des qualifications différentes de celles de la personne en place.
  • Retour anticipé d’une absence du PPR titulaire de l’emploi.
  • Évaluation du travail du PPR jugée insatisfaisante.
  • Impossibilité répétée pour le PPR de rencontrer les exigences de l’horaire du projet de recherche établi.

(Voir article 10.1 C.C.)

Je voudrais participer à une formation de perfectionnement, comment puis-je faire ma demande?

Chaque PPR peut soumettre une demande individuelle de perfectionnement au Comité des relations de travail.

Nous vous invitons à compléter le formulaire de demande de perfectionnement et à suivre les procédures qui y sont indiquées. N’hésitez pas à contacter votre conseiller en relations du travail en cas de besoin.

Qu’elle est la procédure à suivre afin de soumettre un projet de formation collective?

Les projets de formation collective peuvent être déposés en tout temps au CRT par le biais du syndicat. Vous n’avez qu’à contacter votre conseiller en relations du travail afin de lui soumettre votre projet de formation collective.

Par la suite, le syndicat présentera le projet de formation collective au CRT au nom des PPR désirant faire partie de cette formation.

La réussite d’une période d’essai n’est pas obligatoire pour participer à ces projets collectifs.

Qu’est-ce qui arrive si j’échoue ou je ne complète pas une activité de perfectionnement?

La ou le PPR qui échoue ou ne complète pas une activité de perfectionnement ne peut refaire une demande de perfectionnement pour la même activité.

L’Employeur ne peut exiger de la ou du PPR de rembourser les dépenses encourues pour cette formation.

Comment puis-je faire pour contester une décision de la CARRA?

Retraite Québec met à la disposition des participants au RREGOP, sur son site Web, l’information expliquant les démarches à faire et les étapes à suivre lorsqu’un(e) participant(e) désire contester une décision.

De plus, le SPPRUL s’est doté d’une Politique de services en matière de retraite qui mentionne que le Syndicat offre à ses membres des informations sur les recours possibles concernant une décision de Retraite Québec. Le Syndicat ne représentera donc pas un membre qui désire contester une décision de Retraite Québec, mais joue plutôt un rôle informatif.

Lorsque je suis en congé invalidité, est-ce que je dois continuer à contribuer au RREGOP ?

Non, la Loi sur le RREGOP prévoit à son article 21 que les jours, ou parties de jour, d’une période pendant laquelle un employé bénéficie d’une prestation d’assurance salaire sont crédités avec exonération de toute cotisation jusqu’à concurrence de trois années de services.

De plus, l’Employeur et le Syndicat ont convenu, à la clause 21.3 paragraphe C) de la convention collective présentement en vigueur, qu’en matière d’exonération de cotisation salariale au RREGOP pour un PPR, l’Employeur verra à ce que les prescriptions édictées par la Loi soient respectées.

Qu’elle est l’avantage d’être « membre en règle » du Syndicat?

Nous entendons par « membre en règle » les membres qui ont signé et retourné leur formulaire d’adhésion au SPPRUL. Une carte de membre vous est par la suite envoyée.

Pour vous d’abord, cette adhésion est importante car elle vous permet d’exercer votre droit de vote lors des réunions et de prendre une part active aux décisions et aux orientations du Syndicat (notamment l’élection de l’exécutif et des délégués, l’établissement des priorités des revendications syndicales, etc.).

Ensuite, pour vos représentants, délégués, membres de l’exécutif, membres des comités de négociation, un membership fort leur assure un appui moral des personnes qu’ils représentent devant les différentes instances et les motive à poursuivre leur engagement.

Enfin, pour le SPPRUL et la CSQ, la force de la représentativité syndicale augmente leur crédibilité et leur pouvoir de négociation auprès des employeurs.

Est-ce que la cotisation syndicale est obligatoire?

Oui. Le paiement de la cotisation syndicale est obligatoire selon les lois du travail au Québec. C’est l’Employeur qui a l’obligation de procéder à la retenue de la cotisation syndicale sur la paie de chacun des salariés.

Le taux de cotisation syndicale est voté par les membres du syndicat en assemblée générale conformément aux statuts du Syndicat. Toute modification est votée de la même manière si nécessaire. Les membres du SPPRUL cotisent présentement à un taux de 1,6%.

Je veux m’impliquer au sein de mon Syndicat, que puis-je faire ?

Les membres du SPPRUL sont invités à s’impliquer notamment au niveau de la représentation sur les comités conventionnés et institutionnels. Certains postes de représentants aux comités sont vacants, pour obtenir plus d’information vous pouvez communiquer au secrétariat du SPPRUL.